1. Toutes les transactions commerciales entre la sprl A.C.I. (ci-après dénommée “A.C.I.”) et le client sont régies par les présentes conditions générales. Ces conditions prévalent de plein droit sur les conditions d’achat ou autres conditions du client, même si elles stipulent qu’elles seules sont applicables. L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’affecte pas l’applicabilité de toutes les autres clauses. A.C.I. se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales
2. Une offre faite par A.C.I. est toujours entièrement sans engagement et reste valable pendant un mois. Les offres ne comprennent que les travaux qui y sont expressément mentionnés. Les prix, les quantités et les délais d’exécution ou de livraison sont toujours indicatifs.
   Sauf stipulation écrite contraire, A.C.I. a le droit d’effectuer et de facturer les remplacements et les travaux supplémentaires dont la nécessité apparaît au cours de l’exécution des travaux prévus par le contrat.
3. Un contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite ou électronique de la commande du client par A.C.I., ou par le début de son exécution par A.C.I.. Toute modification ou ajout après la conclusion n’est valable qu’après accord écrit des deux parties.
4. Les délais d’exécution ou de livraison indiqués sont toujours indicatifs. Le non-respect de ces délais ne constitue jamais un motif de dissolution de la convention à la charge d’A.C.I., de substitution ou de versement d’une quelconque indemnité au client. Les modifications de la commande entraînent automatiquement la déchéance des délais d’exécution ou de livraison proposés.
   Sont considérées comme cas de force majeure toutes les circonstances qui étaient imprévisibles au moment de l’établissement de l’offre et qui rendent l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse financièrement ou de toute autre manière (telles que les conditions météorologiques, les retards chez les fournisseurs, les maladies, le manque de personnel, les grèves, les circonstances organisationnelles de l’entreprise, les retards chez les autres entrepreneurs travaillant sur le chantier, le fait que le client ne fournisse pas à A.C.I. les informations nécessaires à l’exécution de la commande). Elles donnent à A.C.I. le droit de demander la révision, la compensation ou la résiliation du contrat par une simple notification écrite au client, sans être obligé ou pouvoir payer une quelconque compensation. Si les travailleurs d’A.C.I. se présentent sur un chantier à l’heure convenue afin d’effectuer des travaux et ne peuvent pas procéder à l’exécution des travaux, tous les frais et salaires horaires seront facturés.
5. En cas d’annulation d’une commande ou d’un achat, même partielle, le client se verra facturer une indemnité de 10% du prix de la commande ou de l’achat annulé avec un minimum de 500 EUR, sans préjudice du droit d’A.C.I. à une indemnisation pour des dommages prouvés supérieurs.
6. Sauf stipulation contraire, le client doit toujours envoyer ses éventuelles réclamations à A.C.I. par courrier recommandé :
   (a) en cas de défauts visibles ou de non-conformité, dans les huit (8) jours suivant la date de facturation
   (b) En cas de vice caché, dans les huit (8) jours suivant la découverte du vice.
   Outre les cas relevant de la responsabilité décennale, une garantie de six mois maximum après la date de facturation des travaux ou des biens pour les vices cachés est accordée, sans que le délai de garantie puisse être supérieur à celui des fournisseurs, sous-traitants ou producteurs des matériaux.
   La responsabilité d’A.C.I. pour les défauts visibles et/ou cachés ne peut être retenue après l’expiration des délais susmentionnés. Passé ces délais, les travaux sont réputés avoir été définitivement acceptés et ce moment est considéré comme la seule et dernière livraison. L’introduction d’une plainte ne donne pas au client le droit de suspendre ses obligations de paiement. Tout droit à l’indemnité s’éteint en cas de transformation, modification, réparation par le client ou par des tiers, en cas d’utilisation anormale ou extraordinaire, de charge et/ou d’usure des matériaux ou marchandises utilisés, de dommages causés par la force majeure, le gel ou l’humidité.
   La responsabilité d’A.C.I. est limitée à celle qui est obligatoire en vertu de la loi. Ainsi, A.C.I. ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, le manque à gagner ou l’augmentation des frais généraux. A.C.I. n’est pas non plus responsable des défauts causés directement ou indirectement par un acte du client ou d’un tiers, que ce soit par faute ou par négligence. Si la responsabilité d’A.C.I. est retenue, elle sera limitée au remplacement ou à la réparation (totale ou partielle) ou au remboursement du prix. En outre, A.C.I. ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes ou incomplètes (par exemple, concernant le choix des matériaux ou des méthodes de travail) fournies par le client.
7. Les prix d’A.C.I. (sauf indication contraire) s’entendent hors TVA et hors frais de livraison, de transport, d’assurance et d’administration.
   Sauf mention contraire écrite sur la facture, les factures d’A.C.I. sont payables à son siège social dans les 20 jours suivant la date de facturation. Le montant de chaque facture qui n’a pas été payée intégralement à l’échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard au taux de 1,25% par mois, chaque mois entamé étant considéré comme entièrement écoulé, et d’une indemnité forfaitaire de 15% sur chaque facture due, avec un minimum de 250 EUR par facture, sans préjudice du droit d’A.C.I. à l’indemnisation d’un dommage supérieur prouvé.
   Si le client ne paie pas une ou plusieurs factures ou déclarations de créance impayées, ou en cas de faillite (imminente), de dissolution judiciaire ou amiable, de demande d’AMD, de cessation de paiement, ou lorsque des informations défavorables en matière de solvabilité ou de commerce sont reçues concernant le client, A.C.I. peut soit suspendre l’exécution des travaux ou la livraison des marchandises, soit résilier le contrat, soit suspendre l’exécution des travaux ou la livraison des marchandises jusqu’au paiement de toutes les sommes dues, y compris les dommages et intérêts additionnels et les intérêts de retard, soit résilier le contrat sans frais par simple lettre recommandée. En outre, ces cas entraînent l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours, même si elles ne sont pas encore échues, et de tous les délais de paiement autorisés.
   Les abréviations sont toujours acceptées sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable, et sont attribuées d’abord aux intérêts échus, puis à la clause de dommages et intérêts, et enfin au capital restant dû.
   Les factures et/ou les déclarations de créance ne peuvent être valablement contestées que par lettre recommandée motivée dans les huit jours suivant la date de la facture, en indiquant la date et le numéro de la facture.
8. Si les matériaux ou les matières premières sont livrés par A.C.I., ils restent, ainsi que toutes les marchandises vendues, la propriété d’A.C.I. jusqu’au paiement intégral du montant dû (montant principal, intérêts et frais) par le client. En conséquence, il est interdit au client de vendre ou de mettre en gage les matériels livrés à un tiers ou d’en disposer de quelque manière que ce soit tant que le prix n’a pas été intégralement payé.
   En cas de violation de ce qui précède, A.C.I. obtiendra automatiquement un privilège sur le prix de vente réalisé des matériaux et le client sera redevable à A.C.I. d’une indemnité forfaitaire de 50% du prix d’achat ou de vente.
   Les matériaux voyagent toujours aux risques et périls du client. Dès que les marchandises et matériaux sont livrés par A.C.I. soit au client, soit sur le chantier, tous les risques inhérents aux matériaux sont à charge du client et A.C.I. n’est plus responsable en cas de détérioration ou de vol de ces marchandises, sans préjudice de la réserve de propriété susmentionnée.
9. Vos données personnelles sont traitées par A.C.I. à des fins de gestion de la clientèle sur la base de la relation contractuelle résultant de votre commande/achat et à des fins de marketing direct sur la base de nos intérêts commerciaux légitimes. Si vous ne souhaitez pas que nous traitions vos données à des fins de marketing direct, veuillez nous le faire savoir à l’adresse info@clementpharma.be.
   A la même adresse, vous pouvez nous demander de corriger, supprimer ou transférer les données que nous traitons à votre sujet. Si vous n’êtes pas d’accord avec la manière dont nous traitons vos données, vous pouvez contacter la Commission de la protection de la vie privée (rue du Peinture 35, 1000 Bruxelles). Un aperçu plus détaillé de notre politique de traitement des données est disponible sur notre site web : www.clementpharma.be sous le bouton “privacy”.
10. Tous les litiges découlant des présentes conditions générales et de tout autre accord entre A.C.I. et le client relèvent de la compétence des tribunaux de Courtrai. Le droit belge est applicable.