Conditions de vente

NOS CONDITIONS DE VENTE
1. Toutes les relations commerciales entre la sprl A.C.I. (dénommée ci-après “A.C.I.”) et le client, seront régies par les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales priment de plein droit les conditions d’achat et/ou autres conditions générales du client, même si celles-ci stipulent qu’elles sont les seules à s’appliquer. La nullité éventuelle de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’aura en aucune manière une influence sur la validité des autres clauses. A.C.I. se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales.
2. Aucune offre faite par A.C.I. ne constitue une obligation dans le chef de A.C.I., et toute offre reste valable pendant un mois. Une offre ne comprend que les travaux qui sont expressément mentionné. Les prix ainsi que les quantités et les délais de livraison des biens ou de réalisation offerts sont purement indicatifs.
Sauf convention contraire, A.C.I. a droit à exécuter et facturer les remplacements et travaux supplémentaires dont la nécessité s’avère pendant l’exécution des travaux prévus.
3. Une convention entre A.C.I. et le client ne se réalise qu’après l’acceptation écrite ou électronique de la commande du client par A.C.I. ou par un début d’exécution par A.C.I.. Toute modification ou addition éventuelle n’est valable qu’après l’accord écrit des deux parties.
4. Les délais d’exécution ou de livraison faite par A.C.I. sont purement indicatifs. Non-conformément de ces délais ne peut jamais donner lieu au paiement d’amende, de dommages-intérêts, subrogation ou à la dissolution du contrat à charge de A.C.I.. Toute modification de commande annule les délais d’exécution ou de livraison convenus.
Tous les circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles au moment de l’écriture de l’offre et qui alourdissent ou rendent l’exécution de la convention plus difficile (comme des conditions atmosphériques, des retards chez les fournisseurs, des maladies, une manque des employés, une grève, des circonstances de l’organisation de l’entreprise, retard des autres adjudicateurs sur le chantier, l’être en défaut du client de renseigner A.C.I. sur l’exécution du contrat) sont considéré comme cas de force de majeure. Ces cas donnent droit à A.C.I. de demander la révision, une compensation ou la dissolution de la convention par simple notificaton écrite au client, sans que A.C.I. est ou peut être redevable une compensation.
Quand les employés de A.C.I. se présentent au chantier au moment convenu pour exécuter les travaux et ils ne peuvent pas commercer à l’exécution, tous les frais et les salaires horaires seront facturés.
5. En cas d’annulation du contrat, même partiel, le client est redevable une compensation de 10% du prix du contrat annulé avec un minimum de 500 EUR, sans préjudice de A.C.I. de réclamer un dédommagement plus élevé, pas limité aux coûts des matériaux commandés.
6. Sauf stipulation contraire, le client transmettra ses plaintes par lettre recommandée à A.C.I., et ce, (a) en cas de plainte pour des vices apparents ou un défaut de conformité, dans les huit (8) jours à compter de la date de facture, et (b) en cas de vices cachés, dans les huit (8) jours de la découverte de ce vice.
Complémentaire aux cas qui ressortent sous la responsabilité de dix ans, il y a une garantie de maximum 6 mois à compter de la date de facture des produits ou des prestations pour les vices cachés, sans que le délais de garantie peut excéder le délais de garantie des fournisseurs, sous-traitants ou producteurs des matériaux.
La responsabilité de A.C.I. pour des vices apparents et/ou cachés ne peut plus être retenue après les délais susmentionnés. Après ces délais, les travaux sont considéré comme être accepté définitivement et ce moment est considéré comme la réception unique et définitive. Le dépôt d’une plainte ne décharge pas le client de ses obligations de paiement. Toute action en garantie s’éteint en outre en cas de transformation, incorporation, réparation par le client ou par des tiers, en cas d’usage, charge et/ou usure anormal ou exceptionnel, en cas de dommages à cause de force majeur ou à cause de gel ou liquide.
La responsabilité de A.C.I. est limitée à la responsabilité que la loi impose impérativement. Aucune responsabilité pour des dommages indirectes, comme perte de recettes, perte de bénéfice, ou augmentation de coûts généraux, ne peut être retenue dans le chef de A.C.I.. A.C.I. n’ est pas responsable non plus pour des vices qui sont directement ou indirectement causé par un acte du client ou d’un tiers, malgré le fait que l’acte est provoqué par une faute ou par négligence. Si A.C.I. est responsable, sa responsabilité est limitée à remplacement (entièrement ou partiellement) ou rétablissement ou remboursement du prix. En plus, A.C.I. ne peut jamais être responsable pour des fautes causé par information fautive ou incomplet (p.ex. en matière de choix de matériaux ou méthode de travail) comme communiqué par le client.
7. Les prix de A.C.I. s’entendent (sauf mention contraire) hors TVA et hors frais de livraison, expédition, assurances et administration.
Sauf stipulation écrite contraire, toutes les factures sont payables net, au siège social de A.C.I. dans les 20 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le montant de toute facture qui n’a pas été payé à l’échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux égal de 1,25% par mois, où chaque mois commencé est considéré comme expiré complètement, et une indemnisation forfaitaire de 15% sur chaque facture, avec un minimum de 250€ par facture, sans préjudice de A.C.I. de réclamer un dédommagement plus élevé.
Dans la mesure où le client s’abstient de régler une ou plusieurs créances à l’égard de A.C.I., ou dans le cas de faillite en cas de menace de faillite, dissolution judiciaire ou conventionnelle, procédure relative à la continuité des entreprises, cessation de paiement, ainsi qu’en cas de tout fait dénonçant l’insolvabilité du client, A.C.I. peut suspendre les livraisons de produits ou de services jusqu’au paiement intégral de toutes les factures dues jusqu’au paiement intégral de toutes les factures dues, ainsi que des intérêts et clauses pénales éventuelles ou dissoudre le contrat sans frais et sans mise en demeure ou intervention judiciaire, par simple lettre recommandée adressée au client. En plus, toutes les factures, même pas échues, deviennent immédiatement exigibles et les modalités de paiement consenties s’annulent.
Paiements partiels sont toujours acceptés sous toute réserve en sans aucune reconnaissance préjudiciable, et sont imputés d’abord aux frais de justice, puis aux intérêts échus, puis à la clause pénale et finalement au montant principal.
Les factures ne peuvent être protestées valablement que par lettre recommandée motivée et dans les huit jours à compter de la date d’émission de la facture et avec mention de la date d’émission et du numéro de la facture.
8. Quand les matériaux ou les matières premières sont livré par A.C.I., ils restent la propriété de A.C.I., ainsi que les produits vendus, jusqu’au paiement total du montant redevable (capital, intérêts et frais) par le client. Le client est donc interdit de vendre, mettre en gage à un tiers ou destiner les matériaux livrés à n’importe quel façon jusqu’à ce que le prix est payé complètement. Tous les risques inhérents aux matériaux sont tout de même à la charge du client dès le moment de la livraison.
En cas de non-respect des stipulations précedentes, les biens vendus sont subrogés par le prix de vente en résultant, et le client est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 50% du pris de vente ou du pris d’entreprise.
Les matériaux sont transportés au risque du client. Dès que les produits sont livrés au client ou au chantier, A.C.I. n’est plus responsable en cas de dommages ou vol de ces produits, sans préjudice de la réserve de propriété.
9. Vos données personnelles seront traitées par A.C.I, pour la gestion de la clientèle selon la relation contractuelle résultant de votre commande/achat et pour le marketing direct sur la base de notre intérêt légitime à faire des affaires. Si vous ne souhaitez pas que nous traitions vos données à des fins de marketing direct, il vous suffit de nous en informer à l’adresse info@clementpharma.be.
Vous pouvez également utiliser cette adresse pour demander quelles données nous traitons et les corriger ou effacer, ou les transférer. Si vous n’êtes pas d’accord avec la manière dont nous traitons vos données, vous pouvez contacter la Commission de la protection de la vie privée (Drukpersstraat 35, 1000 Bruxelles). Vous trouverez un aperçu plus détaillé de notre politique de traitement des données sur notre site Internet : www.clementpharma.be sous le bouton’privacy’.
9. Tout litige concernant les présentes conditions générales ainsi que toute autre convention entre A.C.I. et le client relèvent de la compétence des tribunaux de Courtrai. Le droit belge est applicable.